Jours Francs – Comment les comptabiliser ? Définition et Exemple

Pour savoir comment comptabiliser les jours francs, reprenons la définition et un exemple :
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.

https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R1008

Exemple


La réception du formulaire de vote par correspondance doit arriver au syndic 3 jours francs avant l’Assemblée Générale pour qu’il soit pris en compte.
Il ne faut pas compter le jour de l’Assemblée Générale. Si cette dernière est prévue un mardi, le formulaire doit arriver au Syndic au plus tard le vendredi minuit de la semaine précédente.
Si le lundi précédent l’AG est férié, le formulaire devra arriver au plus tard le mardi minuit de la semaine précédente.